Art. 2. - Les plants de merisier produits par multiplication végétative en stock au 1er juillet 1994 devront être déclarés à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt au plus tard le 1er juillet 1994, et commercialisés dans la catégorie << matériels non identifiés soumis à des exigences réduites >> avant le 1er juillet 1996.