Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 2 du décret du 17 octobre 1973 modifié susvisé, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales sont fixés ainsi qu'il suit:

- conseiller technique de service social: 12 740 F;

- assistant de service social principal: 9 868 F;

- assistant de service social: 6 979 F.