Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 décembre 1993

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 73-973 du 17 octobre 1973 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social,
Arrêtent:

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 2 du décret du 17 octobre 1973 modifié susvisé, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales sont fixés ainsi qu'il suit:
  • conseiller technique de service social: 12 740 F;
  • assistant de service social principal: 9 868 F;
  • assistant de service social: 6 979 F.

1 version

Art. 2. - L'arrêté du 4 février 1992 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social est abrogé.

1 version

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1994.

1 version

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET 73973 DU 17-10-1973 MODIFIE,LES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:

CONSEILLER TECHNIQUE DE SERVICE SOCIALE: 12740FRS,

ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL PRINCIPAL: 9868FRS,

ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL: 6979FRS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-02-1992.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.

Fait à Paris, le 21 décembre 1993.

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
F. JONCHERE

Arrêté du 21 décembre 1993