Arrêtent:
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JORF n°303 du 30 décembre 1992
Arrêté du 21 décembre 1992
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.162-17,
L.162-38, R.163-1 à R.163-7 et R.322-1;
Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L.162-38 du code de la sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9;
Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale; Vu l'avis de la commission de la transparence,
Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
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Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE.
ANNEXE:
1ERE PARTIE: 20 INSCRIPTIONS POUR LESQUELLES LE TAUX DE PARTICIPATION DE L'ASSURE SOCIAL EST DE 30% ET DE 60%.
2EME PARTIE: MODIFICATIF.
LE LIBELLE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES CI-APRES EST ABROGE:
332 357-7 SUCRALFATE BOUCHARA 1G,RRANULES POUR SUSSPENSION BUVABLE,SACHETS (30) (LABORATOIRES DU DOCTEUR BOUCHARA);
331 594-5 SUCRALFATE BOUCHARA 1G,COMPRIMES (30) (LABORATOIRE DU DOCTEUR BOUCHARA),ET REMPLACE PAR:
332 357-7 ANTAFATE 1G,GRANULES POUR SUSPENSION BUVABLE,SACHETS (30) (LABORATOIRES DU DOCTEUR BOUCHARA);
331 594-5 ANTAFATE 1G,COMPRIMES (30) (LABORATOIRES DU DOCTEUR BOUCHARA).
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la pharmacie
et du médicament,
J. DANGOUMAU
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE