En vigueur depuis le 1 janvier 1993
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 1992
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1993
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993
Source : Légifrance