JORF n°303 du 30 décembre 1992

Arrêté du 21 décembre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,

Vu le décret no 73-946 du 20 septembre 1973 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels des administrations centrales,

Arrêtent:

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Art. 1er. - En application de l'article 3 du décret du 20 septembre 1973 modifié susvisé, les taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires sont fixés ainsi qu'il suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 30/12/1992
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Art. 2. - L'arrêté du 7 décembre 1990 et l'arrêté du 12 avril 1991 fixant les taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires de certains personnels des administrations centrales des ministères sont abrogés.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1993.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

FIXATION DES TAUX MOYENS DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES,EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 73946 DU 20-09-1973.

ABROGATION DES ARRETES DES 07-12-1990 ET 12-04-1991.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.

Fait à Paris, le 21 décembre 1992.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL