Arrête:
1 version
JORF n°8 du 10 janvier 1991
Arrêté du 21 décembre 1990
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives, et notamment l'article 2 du titre Surveillance administrative, ainsi que l'article 16 ( 1) du titre Moteurs thermiques,
annexés au décret no 87-501 du 1er juillet 1987;
Vu l'arrêté du 5 août 1987 relatif aux conditions de certification des moteurs thermiques fonctionnant avec un combustible liquide de point d'éclair supérieur ou égal à 55oC et utilisables dans les travaux souterrains à risque de grisou;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1987 portant agrément d'un organisme en application des dispositions de l'article 16 ( 1) du titre Moteurs thermiques du règlement général des industries extractives;
Vu la demande en date du 21 décembre 1990 présentée par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques;
Sur la proposition du chef du service de l'action régionale et de la technologie,
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1991, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, à Verneuil-en-Halatte (Oise), est agréé en application des dispositions de l'article 16 ( 1) du titre Moteurs thermiques du règlement général des industries extractives.
1 version
Art. 2. - A compter de la même date, l'arrêté du 21 octobre 1987 relatif à l'agrément du centre d'études et de recherches des Charbonnages de France est abrogé.
1 version
Art. 3. - Le chef du service de l'action régionale et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
A COMPTER DU 01-01-1991:
AGREMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES,A VERNEUIL-EN-HALATTE (OISE).
ABROGE L'ARRETE DU 21-10-1987 RELATIF A L'AGREMENT DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DES CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF).
APPLICATION DU DECRET 87501 DU 01-07-1987.
Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement
du directeur général de l'industrie:
L'ingénieur général des mines,
M. GERENTE