Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépot des tarifs d'honoraires
Résumé Les frais des organismes sont enregistrés au ministère du travail et tout le monde peut les voir ; si les frais changent, le ministère doit le savoir.
Mots-clés : tarifs honoraires ministère du travail consultation modification
Art. 4. - Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles 1er et 2 sont déposés au ministère chargé du travail, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère chargé du travail.
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