Arrêté du 21 avril 2026

Article 4

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Article 4

L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de l'inspection, soit jusqu'au 13 novembre 2027.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2026

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Durée de validité d'un agrément

Résumé. Un agrément est valable deux ans à partir de l'inspection, jusqu'au 13 novembre 2027.

L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de l'inspection, soit jusqu'au 13 novembre 2027.

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En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2026

Source : Légifrance