Arrêté du 21 avril 2026

Article 2

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Article 2

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2026

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Obligation d'information en cas de changement d'autorisation

Résumé. Les entreprises agréées doivent signaler à l'administration tout changement ou retrait d'autorisation de fabrication.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.

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En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2026

Source : Légifrance