Entrée en vigueur différée10 décembre 2026
Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de comités sociaux d'administration
Résumé. Un arrêté crée des comités sociaux d'administration pour discuter des questions communes à plusieurs établissements publics.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.