Arrêté du 21 avril 2026

Article 16

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Créé le 10 décembre 2026

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

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Entrera en vigueur le jeudi 10 décembre 2026

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.