Arrêté du 21 avril 2026

Article 13

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Article 13

Lorsque les effectifs de référence au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est constitué, sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin sur sigle.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Élection des représentants du personnel dans les petits services

Résumé. Dans les services de moins de 100 agents, les représentants du personnel sont élus par un vote sur liste.

Lorsque les effectifs de référence au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est constitué, sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin sur sigle.

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Source : Légifrance