Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Réunions conjointes des comités sociaux d'administration
Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à tout ou partie des établissements publics soient examinées par la même instance, les comités sociaux d'administration des établissements intéressés ou, le cas échéant, leurs formations spécialisées, peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par décision des présidents, directeurs ou directeurs généraux intéressés. La même décision désigne le ou les présidents, directeurs ou directeurs généraux d'établissement chargés de la présidence.