Arrêté du 21 avril 2026

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à tout ou partie des établissements publics soient examinées par la même instance, les comités sociaux d'administration des établissements intéressés ou, le cas échéant, leurs formations spécialisées, peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par décision des présidents, directeurs ou directeurs généraux intéressés. La même décision désigne le ou les présidents, directeurs ou directeurs généraux d'établissement chargés de la présidence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions conjointes des comités sociaux d'administration

Résumé. Les comités sociaux d'administration de plusieurs établissements publics peuvent se réunir ensemble pour discuter de questions communes, sur décision des dirigeants.

Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à tout ou partie des établissements publics soient examinées par la même instance, les comités sociaux d'administration des établissements intéressés ou, le cas échéant, leurs formations spécialisées, peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par décision des présidents, directeurs ou directeurs généraux intéressés. La même décision désigne le ou les présidents, directeurs ou directeurs généraux d'établissement chargés de la présidence.

Historique des versions

Source : Légifrance