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Arrêté du 21 avril 2026

portant déclaration d'inutilité de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Le Mée-sur-Seine (Seine-et-Marne)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de terrains inutiles à la navigation

Résumé. Des terrains à Mée-sur-Seine, devenus inutiles pour la navigation, sont vendus par l'État pour financer Voies navigables de France.

Le ministre des transports,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 (Échange de biens publics entre administrations) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 (Vente et indemnités des biens fluviaux) ;

Vu les avis du Domaine des 16 mai et 15 juin 2022 ;

Vu le courrier de demande de publication d'un arrêté d'inutilités de parcelles relevant du domaine public fluvial du directeur territorial adjoint du bassin de la Seine et Loire aval du 9 avril 2024 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 12 novembre 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mai 2026

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Déclaration d'inutilité de parcelles pour la navigation

Résumé. Des parcelles de terrain à Mée-sur-Seine ne sont plus nécessaires pour la navigation.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Mée-sur-Seine, cadastrées :

- section BN n° 7, d'une superficie de 37 m2 ;
- section BY nos 183, 184 et 185, d'une superficie respective de 744 m2, 258 m2 et 3 775 m2 ;
- section BV nos 1 et 15, d'une superficie respective de 2 953 m2 et 55 m2 ;
- section BL nos 206, 233, 235 et 239, d'une superficie respective de 781 m2, 306 m2, 96 m2 et 108 m2,

soit d'une superficie totale de 9 113 m2 ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

En vigueur depuis le 7 mai 2026

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Transfert de terrains inutiles pour la navigation

Résumé. Les terrains déclarés inutiles pour la navigation sont transférés à l'État et leur vente profite à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er (Déclaration d'inutilité de parcelles pour la navigation) du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux), le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

En vigueur depuis le 7 mai 2026

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Publication d'un arrêté concernant des parcelles inutiles

Résumé. Un arrêté déclare des parcelles inutiles pour la navigation et ordonne leur publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

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(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.

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En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2026

Arrêté du 21 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3