Abrogé1 juillet 2023
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2023 - art. 1
Créé le 23 avril 2023
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.