En vigueur depuis le 23 avril 2023
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Chargés de l'exécution et publication de l'arrêté
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.