Arrêté du 21 avril 2023

Article 5

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Article 5

Le dossier technique mentionné à l'article 5 (Organisation des visites de la commission spéciale pour les bâtiments des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024) du décret n° 2023-298 du 21 avril 2023 (Sécurité incendie pour le village des médias pendant les JO) susvisé comprend :
1° Une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité contre l'incendie des bâtiments d'habitation et par le présent arrêté. La notice précise notamment :

  • l'isolement par rapport au tiers, les matériaux utilisés pour le gros œuvre, la décoration et les aménagements intérieurs ;
  • le comportement au feu des structures et planchers ;
  • les dispositions prises pour limiter la propagation du feu par les façades ;
  • la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap ;
  • la ou les solutions retenues pour les installations électriques, l'éclairage de sécurité, le chauffage, la ventilation, le désenfumage et les moyens de secours ;
  • les installations de cuisine lorsqu'il est fait référence à une cuisine collective ;
  • les installations techniques particulières comme les panneaux photovoltaïques, les éoliennes, ou les bornes de recharge pour véhicules électriques ;

2° Des plans de situation, de masse, de façades, d'élévation, de coupe et de niveaux, cotés à une échelle adaptée précisant :

  • les conditions d'accès des engins de secours et la largeur des voies ;
  • les mesures prévues dans le domaine de la défense extérieure contre l'incendie ;
  • les largeurs des passages affectés à la circulation des occupants tels que les dégagements, escaliers, sorties ;
  • les installations de désenfumage ;
  • la localisation des panneaux photovoltaïques ;

3° Une note faisant état des éventuelles dérogations comportant :

  • l'exposé des motifs de la dérogation ;
  • les règles auxquelles il est demandé de déroger et la justification de la demande ;
  • les éléments du projet auxquels elle s'applique ;
  • les éventuelles mesures compensatoires proposées ;
  • les plans et schémas techniques s'y rapportant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 avril 2023

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Contenu du dossier technique pour la sécurité incendie

Résumé. Il explique ce qu'il faut mettre dans un dossier pour que les bâtiments soient sécurisés contre les incendies

Le dossier technique mentionné à l'article 5 (Organisation des visites de la commission spéciale pour les bâtiments des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024) du décret n° 2023-298 du 21 avril 2023 (Sécurité incendie pour le village des médias pendant les JO) susvisé comprend :
1° Une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité contre l'incendie des bâtiments d'habitation et par le présent arrêté. La notice précise notamment :

  • l'isolement par rapport au tiers, les matériaux utilisés pour le gros œuvre, la décoration et les aménagements intérieurs ;
  • le comportement au feu des structures et planchers ;
  • les dispositions prises pour limiter la propagation du feu par les façades ;
  • la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap ;
  • la ou les solutions retenues pour les installations électriques, l'éclairage de sécurité, le chauffage, la ventilation, le désenfumage et les moyens de secours ;
  • les installations de cuisine lorsqu'il est fait référence à une cuisine collective ;
  • les installations techniques particulières comme les panneaux photovoltaïques, les éoliennes, ou les bornes de recharge pour véhicules électriques ;

2° Des plans de situation, de masse, de façades, d'élévation, de coupe et de niveaux, cotés à une échelle adaptée précisant :

  • les conditions d'accès des engins de secours et la largeur des voies ;
  • les mesures prévues dans le domaine de la défense extérieure contre l'incendie ;
  • les largeurs des passages affectés à la circulation des occupants tels que les dégagements, escaliers, sorties ;
  • les installations de désenfumage ;
  • la localisation des panneaux photovoltaïques ;

3° Une note faisant état des éventuelles dérogations comportant :

  • l'exposé des motifs de la dérogation ;
  • les règles auxquelles il est demandé de déroger et la justification de la demande ;
  • les éléments du projet auxquels elle s'applique ;
  • les éventuelles mesures compensatoires proposées ;
  • les plans et schémas techniques s'y rapportant.

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En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2023

Source : Légifrance