Retour à la section

Section 3

Déroulement

Article suivant

Article 18

Communications des constatations et conclusions de la visite médicale périodique

JORF n°0099 du 28 avril 2022

Article 17

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déroulé de la visite médicale périodique

Résumé Des examens médicaux supplémentaires peuvent être prescrits lors des visites périodiques pour évaluer la santé des militaires.

Le contenu de la visite médicale périodique est fixé par instruction du service de santé des armées.
Si nécessaire, les éventuels actes médicaux, examens complémentaires et consultations spécialisées sont prescrits lors de la visite médicale périodique, dès lors qu'ils sont :

- indispensables à la détermination de l'aptitude médicale ou à la mise en condition médicale règlementaire ;
- ou justifiés par l'investigation d'anomalies découvertes lors de l'examen médical ;
- ou conseillés dans le cadre d'actions de santé publique.

Dans le premier cas, les avis et examens nécessaires sont demandés en priorité au centre médical du service de santé des armées de rattachement ou au praticien des armées ayant les compétences attendues le plus proche géographiquement du lieu d'affectation. Les avis et examens sont pris en charge par les FAFR.
Dans les deux derniers cas, le financement des actes est à la charge des organismes de protection sociale. Le médecin examinateur respecte le droit du militaire de choisir librement son médecin pour réaliser ces explorations.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le contenu de la visite médicale périodique est fixé par instruction du service de santé des armées.

Si nécessaire, les éventuels actes médicaux, examens complémentaires et consultations spécialisées sont prescrits lors de la visite médicale périodique, dès lors qu'ils sont :

- indispensables à la détermination de l'aptitude médicale ou à la mise en condition médicale règlementaire ;

- ou justifiés par l'investigation d'anomalies découvertes lors de l'examen médical ;

- ou conseillés dans le cadre d'actions de santé publique.

Dans le premier cas, les avis et examens nécessaires sont demandés en priorité au centre médical du service de santé des armées de rattachement ou au praticien des armées ayant les compétences attendues le plus proche géographiquement du lieu d'affectation. Les avis et examens sont pris en charge par les FAFR.

Dans les deux derniers cas, le financement des actes est à la charge des organismes de protection sociale. Le médecin examinateur respecte le droit du militaire de choisir librement son médecin pour réaliser ces explorations.