Arrêté du 21 avril 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé10 août 2023

Créé le 24 avril 2022 · Abrogé le 10 août 2023

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 24 avril 2022 au mercredi 9 août 2023

Source : Légifrance