Créé le 3 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté et publication au Journal officiel
Résumé. La directrice doit suivre cet arrêté et le publier dans le journal officiel.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.