Arrêté du 21 avril 2021

Article 4

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Article 4

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Application de l'arrêté et publication au Journal officiel

Résumé. La directrice doit suivre cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021

Source : Légifrance