JORF n°0101 du 29 avril 2016

Article 1

Article 1

Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2016 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 27,64 %.


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Version 1

Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2016 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 27,64 %.