Abrogé19 septembre 2019
Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1
Créé le 23 avril 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2016
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 19 septembre 2019
Abrogé parArrêté du 19 juillet 2019art. 1
En vigueur du samedi 23 avril 2016 au mercredi 18 septembre 2019