Article 7
Abrogé depuis le 2016-05-21 par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 26
Note de vente.
Les premières ventes de thon rouge doivent être accompagnées d'une note de vente conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2015 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes.
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