Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 26
Créé le 4 mai 2015 · Abrogé le 21 mai 2016
Note de vente.
Les premières ventes de thon rouge doivent être accompagnées d'une note de vente conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2015 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes.