ARRÊTÉ du 21 avril 2015

Article 7

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Article 7

Note de vente.
Les premières ventes de thon rouge doivent être accompagnées d'une note de vente conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2015 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes.

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Abrogé21 mai 2016

Créé le 4 mai 2015 · Abrogé le 21 mai 2016

Note de vente.
Les premières ventes de thon rouge doivent être accompagnées d'une note de vente conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2015 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 mai 2015 au vendredi 20 mai 2016

Source : Légifrance