ARRÊTÉ du 21 avril 2015

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Note de vente.
Les premières ventes de thon rouge doivent être accompagnées d'une note de vente conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2015 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Note de vente obligatoire pour les premières ventes de thon rouge

Résumé. Les premières ventes de thon rouge doivent inclure une note de vente, comme le stipule un arrêté du 18 mars 2015.

Note de vente.
Les premières ventes de thon rouge doivent être accompagnées d'une note de vente conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2015 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes.

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

Source : Légifrance