ARRÊTÉ du 21 avril 2015

Article 2

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Article 2

Documents dont la transmission est obligatoire.
Conformément aux dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (UE) n° 404/2011, (UE) n° 640/2010, (CE) n° 1224/2009, (CE) n° 302/2009 susvisés et l'arrêté du 18 mars 2015 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans l'Union européenne et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus) ainsi que le premier acheteur sont soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par les textes susvisés et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous :

  • le journal de pêche de l'Union européenne ;
  • la déclaration de débarquement ;
  • la note de vente ;
  • la demande d'autorisation préalable de transfert (cf. annexe II, formulaire CERFA) ;
  • la demande d'autorisation préalable de transbordement ;
  • le préavis d'arrivée au port pour transbordement du navire destinataire ;
  • la demande d'autorisation de débarquement la déclaration de transfert (ITD) (cf. annexe IV) ;
  • la déclaration de transbordement (cf. annexe V) ;
  • le document de capture du thon rouge (BCD) (cf.
annexe VI).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 mai 2016

Créé le 4 mai 2015 · Abrogé le 21 mai 2016

Documents dont la transmission est obligatoire.
Conformément aux dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (UE) n° 404/2011, (UE) n° 640/2010, (CE) n° 1224/2009, (CE) n° 302/2009 susvisés et l'arrêté du 18 mars 2015 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans l'Union européenne et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus) ainsi que le premier acheteur sont soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par les textes susvisés et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous :

  • le journal de pêche de l'Union européenne ;
  • la déclaration de débarquement ;
  • la note de vente ;
  • la demande d'autorisation préalable de transfert (cf. annexe II, formulaire CERFA) ;
  • la demande d'autorisation préalable de transbordement ;
  • le préavis d'arrivée au port pour transbordement du navire destinataire ;
  • la demande d'autorisation de débarquement la déclaration de transfert (ITD) (cf. annexe IV) ;
  • la déclaration de transbordement (cf. annexe V) ;
  • le document de capture du thon rouge (BCD) (cf.
annexe VI).

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Historique des versions

En vigueur du lundi 4 mai 2015 au vendredi 20 mai 2016

Ce numéro appartenait auparavant àDocuments obligatoires pour la pêche du thon rouge

Source : Légifrance