Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 26
Créé le 4 mai 2015 · Abrogé le 21 mai 2016
Mise en œuvre.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.