Arrêté du 21 avril 2008

Article 2

Créé le 30 avril 2008

Les candidats aux élections prud'homales doivent fournir une carte nationale d'identité en cours de validité ou un certificat de nationalité française.

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En vigueur depuis le mercredi 30 avril 2008

Les candidats aux élections prud'homales doivent fournir une carte nationale d'identité en cours de validité ou un certificat de nationalité française.