JORF n°0101 du 29 avril 2008

Article 2

Article 2

Les candidats aux élections prud'homales doivent fournir une carte nationale d'identité en cours de validité ou un certificat de nationalité française.


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Version 1

Les candidats aux élections prud'homales doivent fournir une carte nationale d'identité en cours de validité ou un certificat de nationalité française.