JORF n°104 du 4 mai 2006

Article 2

Article 2

Ce montant global se répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, pour l'année 2005, de la manière suivante :


Historique des versions

Version 1

Ce montant global se répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, pour l'année 2005, de la manière suivante :