JORF n°104 du 4 mai 2006

Article 1

Article 1

En application de l'article R. 862-11 susvisé, le montant de la dotation globale versée par le régime général d'assurance maladie, pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires, au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie au titre du crédit d'impôt pour l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé est fixé à douze millions sept cent cinquante mille (12 750 000) euros pour l'année 2005.


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Version 1

En application de l'article R. 862-11 susvisé, le montant de la dotation globale versée par le régime général d'assurance maladie, pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires, au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie au titre du crédit d'impôt pour l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé est fixé à douze millions sept cent cinquante mille (12 750 000) euros pour l'année 2005.