JORF n°119 du 23 mai 2000

Art. 6. - En application des dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu par ce même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.


Historique des versions

Version 1

Art. 6. - En application des dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu par ce même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.