JORF n°119 du 23 mai 2000

Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétaire général de la Cour des comptes, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la communication des pièces justificatives détenues par la cour.


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Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétaire général de la Cour des comptes, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la communication des pièces justificatives détenues par la cour.