Arrêté du 21 avril 1997

Art. 1er. - La Caisse des Français de l'étranger est assimilée à une caisse du régime général de catégorie B à compter du 1er juillet 1997.

Historique des versions

Art. 1er. - La Caisse des Français de l'étranger est assimilée à une caisse du régime général de catégorie B à compter du 1er juillet 1997.