JORF n°96 du 24 avril 1997

Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 966 951 026 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.


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Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 966 951 026 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.