Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 966 951 026 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°96 du 24 avril 1997
Arrêté du 21 avril 1997
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 966 951 026 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR SUIVANT:
COMPTE DE PRETS 903-07: PRETS DU TRESOR A DES ETATS ETRANGERS ET A LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL.
PRETS DU TRESOR A DES ETATS ETRANGERS EN VUE DE FACILITER L'ACHAT DES BIENS D'EQUIPEMENT (CHAP. 01);
PRETS A LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT POUR LES OPERATIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DANS LES ETATS ETRANGERS (CHAP. 02).
OUVERTURE SUR 1997 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR PRECITE.
Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
F. Mayer
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0096 du 24/04/97 Page 6218 a 6219
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