Abrogé1 janvier 1996
Créé le 1 janvier 1995
L'arrêté du 24 août 1994 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits est abrogé.
Arrêté du 21 avril 1995
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-08-24
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1996
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au dimanche 31 décembre 1995
L'arrêté du 24 août 1994 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits est abrogé.