Abrogé1 janvier 1996
Créé le 1 janvier 1995
L'arrêté du 24 août 1994 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieures et départementales des soins gratuits est abrogé.
Arrêté du 21 avril 1995
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-08-24
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1996
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au dimanche 31 décembre 1995
L'arrêté du 24 août 1994 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieures et départementales des soins gratuits est abrogé.