Art. 1er. - Les cotisations d'allocations familiales résultant de l'application des articles R. 242-13 et D. 242-7 du code de la sécurité sociale et encaissées au cours de l'année 1993 par la Caisse nationale des allocations familiales sont affectées au Fonds national des prestations familiales, à l'exception de:
1o 6 627 147 666,71 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative;
2o 9 011 111 521,46 F prélevés au profit du Fonds national d'action sociale.