Art. 5. - Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date des épreuves et la date limite de dépôt des candidatures.
1 version
JORF n°111 du 12 mai 1995
Historique des versions
Version 1
Art. 5. - Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date des épreuves et la date limite de dépôt des candidatures.