Arrêté du 21 avril 1995

Article 1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 mai 1995

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1994, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.