Arrêté du 21 avril 1995

Article 9-1

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Article 9-1

Les missions attribuées à l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes dans le cadre du présent arrêté sont exercées à compter du 1er janvier 1997, date de changement de statut de l'exploitant précité, par le ministère chargé de la mer.

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Abrogé25 août 1999

Créé le 21 décembre 1996 · Abrogé le 25 août 1999

Les missions attribuées à l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes dans le cadre du présent arrêté sont exercées à compter du 1er janvier 1997, date de changement de statut de l'exploitant précité, par le ministère chargé de la mer.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 août 1999

En vigueur du samedi 21 décembre 1996 au mardi 24 août 1999

Source : Légifrance