Créé le 3 mai 1995 · Abrogé le 25 août 1999
L'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes peut procéder au contrôle de l'aptitude des titulaires des certificats cités à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 21 avril 1995
L'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes peut procéder au contrôle de l'aptitude des titulaires des certificats cités à l'
article 1er
du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 mai 1995 · Abrogé le 25 août 1999
L'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes peut procéder au contrôle de l'aptitude des titulaires des certificats cités à l'article 1er du présent arrêté.
cite
Abrogé depuis le mercredi 25 août 1999
En vigueur du mercredi 3 mai 1995 au mardi 24 août 1999
Source : Légifrance
Arrêté 1995-04-21 art. 1
Art. 1
Arrêté du 21 avril 1995