Abrogé25 août 1999
Créé le 3 mai 1995
L'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes peut procéder au contrôle de l'aptitude des titulaires des certificats cités à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 21 avril 1995
Article 9
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-04-21 art. 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 août 1999
En vigueur du mercredi 3 mai 1995 au mardi 24 août 1999
L'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes peut procéder au contrôle de l'aptitude des titulaires des certificats cités à l'
article 1er
du présent arrêté.