Arrêté du 21 avril 1995

Article 9

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Article 9

L'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes peut procéder au contrôle de l'aptitude des titulaires des certificats cités à l'

article 1er

du présent arrêté.

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Abrogé25 août 1999

Créé le 3 mai 1995 · Abrogé le 25 août 1999

L'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes peut procéder au contrôle de l'aptitude des titulaires des certificats cités à l'article 1er du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-04-21 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 août 1999

En vigueur du mercredi 3 mai 1995 au mardi 24 août 1999

Source : Légifrance