Arrêté du 21 avril 1995

Article 8

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Article 8

Dans le cas de perte d'un certificat, le titulaire peut adresser à l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes une demande de duplicata. Cette requête doit être accompagnée :

1° D'une déclaration de perte sur papier libre ;

2° De deux photographies d'identité.

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Abrogé25 août 1999

Créé le 3 mai 1995 · Abrogé le 25 août 1999

Dans le cas de perte d'un certificat, le titulaire peut adresser à l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes une demande de duplicata. Cette requête doit être accompagnée :

1° D'une déclaration de perte sur papier libre ;

2° De deux photographies d'identité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 août 1999

En vigueur du mercredi 3 mai 1995 au mardi 24 août 1999

Source : Légifrance