Abrogé25 août 1999
Créé le 3 mai 1995
Tout certificat indique que le titulaire est tenu de respecter le secret dû aux correspondances.
Arrêté du 21 avril 1995
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 août 1999
En vigueur du mercredi 3 mai 1995 au mardi 24 août 1999
Tout certificat indique que le titulaire est tenu de respecter le secret dû aux correspondances.