Abrogé25 août 1999
Créé le 3 mai 1995 · Abrogé le 25 août 1999
Tout certificat indique que le titulaire est tenu de respecter le secret dû aux correspondances.
Arrêté du 21 avril 1995
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Créé le 3 mai 1995 · Abrogé le 25 août 1999
Tout certificat indique que le titulaire est tenu de respecter le secret dû aux correspondances.
Abrogé depuis le mercredi 25 août 1999
En vigueur du mercredi 3 mai 1995 au mardi 24 août 1999
Source : Légifrance