Arrêté du 21 avril 1995

Article 6

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Article 6

Tout candidat doit acquitter un droit d'examen dont le montant est fixé par l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes. Le droit d'examen est dû pour chaque catégorie de certificat dont le candidat a demandé à subir les épreuves.

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Abrogé25 août 1999

Créé le 3 mai 1995 · Abrogé le 25 août 1999

Tout candidat doit acquitter un droit d'examen dont le montant est fixé par l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes. Le droit d'examen est dû pour chaque catégorie de certificat dont le candidat a demandé à subir les épreuves.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 août 1999

En vigueur du mercredi 3 mai 1995 au mardi 24 août 1999

Source : Légifrance