Créé le 3 mai 1995 · Abrogé le 25 août 1999
Pour être admis à concourir, les postulants doivent être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou résidents en situation régulière dans un de ces Etats et âgés de seize ans au moins à la date de l'examen. Ils ont à produire les pièces suivantes :
1° Une demande d'inscription à l'examen mentionnant leur adresse complète ;
2° Une fiche d'état civil et de nationalité ou tout autre document en tenant lieu ;
3° Deux photographies d'identité ;
4° Pour les postulants qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, la preuve de la régularité de leur résidence.