Arrêté du 21 avril 1995

Article 5

Abrogé25 août 1999

Créé le 3 mai 1995

Pour être admis à concourir, les postulants doivent être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou résidents en situation régulière dans un de ces Etats et âgés de seize ans au moins à la date de l'examen. Ils ont à produire les pièces suivantes :
1° Une demande d'inscription à l'examen mentionnant leur adresse complète ;
2° Une fiche d'état civil et de nationalité ou tout autre document en tenant lieu ;
3° Deux photographies d'identité ;
4° Pour les postulants qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, la preuve de la régularité de leur résidence.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 août 1999

En vigueur du mercredi 3 mai 1995 au mardi 24 août 1999

Pour être admis à concourir, les postulants doivent être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou résidents en situation régulière dans un de ces Etats et âgés de seize ans au moins à la date de l'examen. Ils ont à produire les pièces suivantes :

1° Une demande d'inscription à l'examen mentionnant leur adresse complète ;

2° Une fiche d'état civil et de nationalité ou tout autre document en tenant lieu ;

3° Deux photographies d'identité ;

4° Pour les postulants qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, la preuve de la régularité de leur résidence.