Arrêté du 21 avril 1995

Article 13

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Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 août 1999

Créé le 3 mai 1995 · Abrogé le 25 août 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 août 1999

En vigueur du mercredi 3 mai 1995 au mardi 24 août 1999

Source : Légifrance