Abrogé25 août 1999
Créé le 3 mai 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 1995
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 août 1999
En vigueur du mercredi 3 mai 1995 au mardi 24 août 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.