Arrêté du 21 avril 1995

Article 10

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Article 10

Les titulaires d'un certificat d'opérateur délivré en application de l'arrêté n° 4052 du 28 décembre 1976 susvisé peuvent utiliser les équipements des stations radioélectriques de navires jusqu'au 31 janvier 1997.

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Abrogé25 août 1999

Créé le 3 mai 1995 · Abrogé le 25 août 1999

Les titulaires d'un certificat d'opérateur délivré en application de l'arrêté n° 4052 du 28 décembre 1976 susvisé peuvent utiliser les équipements des stations radioélectriques de navires jusqu'au 31 janvier 1997.

Relations

cite

cite  Arrêté 4052 1976-12-28

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 août 1999

En vigueur du mercredi 3 mai 1995 au mardi 24 août 1999

Source : Légifrance