Art. 1er. - Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg) à l'Etat français (direction du Musée national du Louvre), organisateur de l'exposition consacrée à Clérisseau,
sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt au Musée national du Louvre du 1er août au 31 décembre 1995.
La liste des oeuvres concernées figure en annexe.